C-61.1, r. 3 - Règlement sur les activités de piégeage et le commerce des fourrures

Texte complet
18. La valeur maximale des constructions ou des bâtiments visés aux articles 19 et 20 est fixée à 12 400 $.
D. 1027-99, a. 18; D. 1027-99, a. 26; D. 447-2008, a. 8; D. 680-2016, a. 2.
18. La valeur maximale des constructions ou des bâtiments visés aux articles 19 et 20 est fixée à 6 000 $.
D. 1027-99, a. 18; D. 1027-99, a. 26; D. 447-2008, a. 8.